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Тема “Le système administratif en France”

1. Liser le texte:
Le Médiateur de la République
Le Médiateur de la République est une institution créée en 1973 pour aider les personnes qui contestent, en vain, une décision ou un comporte¬ment de l’administration française. Nommé par décret en Conseil des ministres pour une durée de six ans non renouvelable, le Médiateur de la République est une personnalité indépendante et irrévocable.
La saisine du Médiateur de la République est gratuite.
Pour qu’une réclamation soit recevable, le Médiateur de la République doit être saisi par l’intermédiaire d’un député ou d’un sénateur, après que des démarches auront été effectuées par le récla¬mant auprès de l’administration concernée.
Il existe cependant deux exceptions, indiquées expressément par la loi du 3 janvier 1973:
— les différends entre les administrations et leurs agents ne peu¬vent faire l’objet de réclamations;
— le Médiateur ne peut intervenir dans une procédure engagée devant une juridiction, ni remettre en cause le bien¬fondé d’une décision juridictionnelle.
Le Médiateur traite des différends qui opposent l’administra¬tion aux administrés. Les litiges entre particuliers sont donc exclus.
Trois conditions de recevabilité des réclamations sont fixées par les articles 6 et 7 de la loi de 1973:
— le Médiateur doit être saisi par une personne physique ou morale;
— il doit l’être par l’intermédiaire d’un parlementaire;
— il doit l’être après que des démarches auront été effectuées par le réclamant auprès des administrations concernées.
Aucune condition de nationalité n’est prévue: un étranger peut s’adresser au Médiateur de la République tout autant qu’un citoyen français.
Deux limites sont cependant fixées par le législateur, quel que soit le statut juridique du réclamant:
1. Une personne saisit le Médiateur “à l’occasion d’une affaire la concernant”. Cela suppose un intérêt personnel et direct de l’auteur de la réclamation. En ce sens, ne sont pas rece¬vables les interventions qui se bornent à des critiques générales ou à des suggestions d’amélioration, sans référence à une si¬tuation particulière et sans faire état d’un véritable litige.
2. Par ailleurs, l’Institution est saisie “par une réclamation indi¬viduelle”. En d’autres termes, seul l’intérêt d’une personne, et non d’une collectivité ou d’un groupe, peut justifier la saisine.
Le Médiateur de la République est nécessairement saisi par l’in¬termédiaire d’un parlementaire: la réclamation doit être adressée à un député ou à un sénateur, qui la transmet au Médiateur si elle lui paraît entrer dans le champ de compétence de celui-ci et mériter son intervention. Ce rôle de “filtre” confié aux membres du Parlement est notamment destiné à éviter les saisines abusives (interventions non justifiées) et inutiles (hors compétence). L’administré peut faire appel à n’importe quel député ou sénateur, et non aux seuls élus de sa circonscription ou de son département. Dans la pratique, la mise en place, dans chaque département, de plusieurs délégués du Médiateur, a permis de tempérer la rigidité des modalités de saisine. En recevant directement les réclamants, en les aidant à constituer leurs dossiers, en réglant très souvent eux-mêmes les litiges dont ils sont saisis au niveau local, les délégués constituent l’échelon de proxi¬mité de l’Institution. Ils ont un contact plus étroit et plus direct avec les citoyens.
Il convient d’ajouter que les homologues étrangers du Médiateur de la République et le Médiateur européen peuvent transmettre directement au Médiateur de la République des réclamations. Cette mesure permet à la France de s’aligner sur ses partenaires de l’Union européenne qui prévoient tous, à l’exception de la Grande-Bretagne, ce type de saisine entre Médiateurs. Elle rend donc plus facile la coopération entre les différentes institutions nationales de médi¬ation qui existent en Europe et dans le monde.
Enfin, dernière condition de recevabilité, la réclamation doit être précédée des démarches nécessaires auprès des administrations concernées.
Concrètement, cela implique que le réclamant se soit adressé aupa¬ravant à l’administration et qu’il ait essuyé un refus. Analogue à l’obli¬gation d’un recours administratif préalable en matière contentieuse, cette précaution permet de limiter le risque de saisines inutiles.

2. Répondez aux questions:
1. Quand est-ce que l’ institution de Médiateur a été créée?
2. Quel est le rôle du Médiateur?
3. Est-ce que la saisine du Médiateur est gratuite?
4. Comment le Médiateur est-il saisi? Y a-t-il des exceptions?
5. Quels différends traite-t-il?
6. Quelles conditions de recevabilité des réclamations sont fixées par les articles 6 et 7 de la loi de 1973?
7. Est-ce qu’un étranger peut s’adresser au Médiateur?
8. Quelles limites sont fixées par le législateur?
9. Qui peut transmettre directement au Médiateur de la République des réclamations?
10. Est-ce que la réclamation doit être précédée des démarches nécessaires auprès des administrations concernées? Qu’est-ce que cela implique? Est-ce que cette précaution permet de limiter le risque de saisines inutiles?

3. Traduisez en français:
1. L’ institution de Médiateur a été créée en France en 1973.
2. Le Médiateur de la République est une personnalité indépendante et irrévocable.
3. La saisine du Médiateur de la République est gratuite.
4. Le Médiateur de la République est saisi par l’intermédiaire d’un député ou d’un sénateur.
5. La réclamation doit être adressée à un député ou à un sénateur.

4. Traduisez en français:
1. Какова роль Медиатора?
2. Любой французский гражданин может обратиться к Медиатору.
3. Обращение к Медиатору бесплатно.
4. Он оспаривает решение суда.
5. Я подам на вас в суд.
6. Однако в этом случае существуют два исключения.

5. Choisissez le mot convenable:
1. L’ institution de Médiateur a été créée en France en ….. .
a) 1973;
b) 1773;
c) 1873.
2. Un étranger peut …. du Médiateur.
a) s’adresser;
b) adresser;
c) s’arrêter.
3. La Médiature a fait preuve …. grande efficacité.
a) à;
b) du;
c) de.
4. En ce sens, ne sont pas recevables …. qui se bornent à des critiques générales.
a) les insurrections;
b) les interventions;
c) les contradictions.

5. Seul l’intérêt d’une personne peut …. la saisine.
a) juger;
b) apprécier;
c) justifier.
6. Ce rôle de “filtre” confié aux … du Parlement est destiné à éviter les saisines abusives et inutiles.
a) participants;
b) directeurs;
c) membres.
7. Ils ont un contact plus étroit …. les citoyens.
a) avec;
b) dans;
c) sur.